Le 1 novembre 2012

JORF n°44 du 28 novembre 2002

 
DECISION
Décision no 2000-1194 du 24 mai 2000 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
 
NOR: CSAX0011194S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1o de l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision no 91-236 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-969 du 5 septembre 1995, modifiée par la décision no 96-215 du 2 avril 1996, et portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; 
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 29 février 2000 publié au Journal officiel le 24 mars 2000 ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide : 

Art. 1er. - L’autorisation accordée par la décision no 91-236 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-969 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure. 
Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. 
Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude : 
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : 
- descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes...) ; 
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ; 
- date de mise en service. 
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles : 
- diagramme de rayonnement mesuré ; 
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes). 
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil. 
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois. 
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. 
Art. 4. - La présente autorisation est incessible. 
Art. 5. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
 
Article Annexe 

A N N E X E I (*) 
Zone de planification : Charleville-Mézières. 
Fréquence : 103,40 MHz. 
Site d’émission : TDF, lieudit La Pointe, 08000 Sury. 
Altitude du site : 300 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 350 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 500 W. 
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 180o/360o. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E I I (*) 
Zone de planification : Sedan. 
Fréquence : 100,40 MHz. 
Site d’émission : TDF, lieudit Haut de Givonne, 08200 Givonne. 
Altitude du site : 250 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 280 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 500 W. 
Contraintes : néant. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E I I I (*) 
Zone de planification : Troyes. 
Fréquence : 104,20 MHz. 
Site d’émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine. 
Altitude du site : 220 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 280 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 1 kW. 
Contraintes : 250 W dans le secteur d’azimut 320o/40o. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E I V (*) 
Zone de planification : Châlons-en-Champagne. 
Fréquence : 93,10 MHz. 
Site d’émission : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne. 
Altitude du site : 148 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 200 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 1 kW. 
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 10o/140o. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E V (*) 
Zone de planification : Epernay. 
Fréquence : 93,40 MHz. 
Site d’émission : TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay. 
Altitude du site : 130 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 172 mètres. 
Puissance (PAR) : 1 kW. 
Contraintes : néant. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E V I (*) 
Zone de planification : Reims. 
Fréquence : 104,40 MHz. 
Site d’émission : château d’eau Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims. 
Altitude du site : 135 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 190 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 2 kW. 
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 90o/150o. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E V I I (*) 
Zone de planification : Vitry-le-François. 
Fréquence : 94,60 MHz. 
Site d’émission : tour France Télécom, lieudit Mont Vignereux, 51300 Glannes. 
Altitude du site : 155 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 220 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 500 W. 
Contraintes : néant. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E V I I I (*) 
Zone de planification : Chaumont. 
Fréquence : 101,20 MHz. 
Site d’émission : TDF, Coteau Betris, 52000 Chaumont. 
Altitude du site : 326 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 356 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 1 kW. 
Contraintes : néant. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
A N N E X E I X (*) 
Zone de planification : Saint-Dizier. 
Fréquence : 103,90 MHz. 
Site d’émission : TDF, tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100 Saint-Dizier. 
Altitude du site : 145 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 202 mètres. 
Puissance (PAR max.) : 1 kW. 
Contraintes : néant. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 

 
Fait à Paris, le 24 mai 2000. 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
H. Bourges