Le 31 octobre 2012

JORF n°0247 du 23 octobre 2012
 
Texte n°45

DECISION
Décision n° 2012-725 du 2 octobre 2012 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
 
NOR: CSAC1237017S

 
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu l’article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l’audiovisuel et leurs règles générales d’organisation et de fonctionnement ;
 
Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy ;
 
Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy ;
 
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA D012 présentée par la SARL Radio Nova ;
 
Vu l’avis du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy ;
 
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l’audiovisuel de Nancy et la SARL Radio Nova ;
 
Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ;
 
Après en avoir délibéré, 
 
Décide : 

Article 1 

La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova. 
 
Article 2 

Cette autorisation est délivrée du 5 novembre 2012 au 4 novembre 2017. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation. 
 
Article 3 

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
 
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 
― descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes...) ;
 
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 
― date de mise en service.
 
Informations communiquées sans délai dès qu’elles sont disponibles :
 
― diagramme de rayonnement mesuré ;
 
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois.
 
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. 
 
Article 4 

Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 
 
Article 5 

La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

 
 
A N N E X E (*) 
 
Nom du service : Radio Nova.
 
Zone géographique mise en appel : Reims.
 
Fréquence : 96,2 MHz.
 
Adresse du site : lieudit Port Colbert, Silo, Reims (51).
 
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 
Hauteur d’antenne : 56 mètres/sol.
 
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT
 
(degrés)	 
ATTÉNUATION
 
(dB) (1)	 
AZIMUT
 
(degrés)	 
ATTÉNUATION
 
(dB) (1)	 
AZIMUT
 
(degrés)	 
ATTÉNUATION
 
(dB) (1)	 
AZIMUT
 
(degrés)	 
ATTÉNUATION
 
(dB) (1)	
 
0	 
6	 
90	 
0	 
180	 
0	 
270	 
4		
 
10	 
6	 
100	 
0	 
190	 
0	 
280	 
5		
 
20	 
5	 
110	 
0	 
200	 
0	 
290	 
6		
 
30	 
4	 
120	 
0	 
210	 
0	 
300	 
6		
 
40	 
3	 
130	 
0	 
220	 
1	 
310	 
6		
 
50	 
2	 
140	 
0	 
230	 
1	 
320	 
6		
 
60	 
2	 
150	 
0	 
240	 
2	 
330	 
7		
 
70	 
1	 
160	 
0	 
250	 
2	 
340	 
6		
 
80	 
1	 
170	 
0	 
260	 
3	 
350	 
6 		
 
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.									

(*) Sous réserve d’une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. 

Fait à Paris, le 2 octobre 2012. 
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
M. Boyon