Le 23 juillet 2013

JORF n°147 du 27 juin 2003
 
Texte n°91

DECISION
Décision n° 2003-297 du 27 mai 2003 portant autorisation d’usage d’une fréquence à la société nationale de programme Radio France de programme pour la diffusion du programme Le Mouv’
 
NOR: CSAX0301297S

 
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 44 et 51 ;
 
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
 
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
 
Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ;
 
Après en avoir délibéré,
 
Décide : 

Article 1 

L’usage de la fréquence mentionnée à l’annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv’. L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe. 
 
Article 2 

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Radio France. 
 
Article Annexe 

 
 
A N N E X E
 
Le Mouv’ 
 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 
n° 147 du 27/06/2003 page 10857 à 10857 
 
(1) Sous réserve d’obtention des accords définitifs des administrations étrangères concernées.

 
1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l’exactitude :
 
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 
- descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes...) ;
 
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 
- date de mise en service.
 
Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 
- diagramme de rayonnement mesuré ;
 
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 
2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d’un mois.
 
3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 
4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l’autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification. 

Fait à Paris, le 27 mai 2003. 
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
D. Baudis